CONDITIONS GENERALES DE VENTE – D’EXECUTION – DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus par la SA PARQUETBEL.

L’acceptation d’une commande ou d’un devis, ou d’un contrat de location par un client, emporte son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et, sauf stipulation contraire ayant fait l’objet d’un accord écrit particulier et préalable, renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales ou particulières mentionnées dans ses propres bons de commande, factures, lettres ou documents commerciaux généralement quelconques, même établis antérieurement. L’acheteur y renonce expressément en procédant à la commande rédigée sur ce document.

  1. Concernant les locations de ponceuses, des conditions spécifiques aux contrats de locations s’ajoutent à celles reprises dans les présentes conditions générales qui ne seraient pas incompatibles.
  2. Toute commande sera ferme et définitive dès la signature par le client d’un bon de commande accepté par la SA PARQUETBEL et liera contractuellement les deux parties. Il en sera de même si le client est un consommateur même si la vente est conclue à sa résidence, à la résidence d’un autre consommateur ainsi qu’au lieu de travail du consommateur lorsque la vente porte sur un bien ou un service pour lequel le consommateur a demandé de façon préalable la visite de l’entreprise en vue de négocier l’achat de ce bien ou de ce service. Les modifications apportées par le client à notre offre ou bon de commande ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées. Ni le défaut de paiement de l’acompte, ni sa volonté de renoncer à son achat, son refus ou son impossibilité de prendre possession du bien commandé n’autorisent l’acheteur à se soustraire à ses obligations contractuelles et à ne pas payer le prix convenu.
  3. Toute mesure communiquée par le client et mentionnée sur le bon de commande, ou tout autre document par lui communiqué à la SA PARQUETBEL, lie celui-ci. En aucun cas, la SA PARQUETBEL ne pourra être tenue responsable de quelque dommage que ce soit en cas d’erreur dans la communication des mesures ou des données fournies par le client ou en cas d’omission par le client de données pertinentes, ce dernier restant redevable dans ce cas, du coût des fournitures et de tous les frais engagés. Il en sera de même si c’est la SA PARQUETBEL qui s’est trompée dans ses mesures. En cas de vente accompagnée de pose, sauf stipulation contraire écrite, le travail concerne exclusivement la pose du matériel commandé, à l’exclusion de tout autre travail et l’acceptation de la commande ne se fera qu’après une visite des lieux par notre délégué et ne sera ferme et définitive qu’en cas d’accord de la SA PARQUETBEL. Les travaux de pose ne s’effectueront que si les locaux et l’accès au chantier le permettent et n’ont pas été modifiés de manière préjudiciable après le passage du délégué. A défaut de respect de cette condition essentielle du contrat par le client, la SA PARQUETBEL pourra demander la résolution du contrat avec dommages et intérêts à charge du client qui n’aura pas remédié à la situation dans un délai de 8 jours de l’envoi par la SA PARQUETBEL d’une lettre, d’un fax, ou d’un e-mail, l’informant de l’impossibilité de réaliser les travaux dans les conditions préalablement convenues. Dans ce cas, outre le prix du matériel et marchandises commandés, une indemnité de 15 % de la commande sera réclamée au client à titre de dédommagement sans préjudice de la réparation de tout dommage complémentaire. Une même indemnité de maximum 15 % du montant de la commande sera due par la SA PARQUETBEL si le contrat est résolu judiciairement à ses torts et griefs.
  4. Nos devis s’entendent pour les quantités qui y sont renseignées et ne constituent un forfait que pour autant que les quantités exécutées correspondent à celles prévues au devis. Tout supplément sera facturé.

En cas de prix unitaire, le mesurage sera calculé de la manière la plus large, c’est-à-dire qu’il ne sera tenu aucun compte des cheminées, ni hors-équerres n’outrepassant pas quinze centimètres. Les caniveaux de chauffage ne sont pas déductibles et la main-d’œuvre pour ajustement sera facturée.

  1. Sauf en cas de vente accompagnée de pose, les marchandises commandées sont mises à disposition du client au siège d’exploitation de la SA PARQUETBEL tel que mentionné sur le bon de commande. A défaut d’enlèvement par le client au plus tard dans un délai de 30 jours après la date convenue lors de l’établissement du bon de commande, la SA PARQUETBEL pourra disposer de la marchandise étant entendu que le client reste lié par sa commande et devra dans ce cas supporter l’éventuel nouveau délai de fourniture ainsi que l’éventuelle augmentation de prix ne dépendant pas de la volonté de la SA PARQUETBEL mais de ses fournisseurs, du coût des salaires et charges sociales, de la variation de prix des matériaux.
  2. Qu’il s’agisse de vente ou de travaux, les marchandises emportées par le client ou livrées par les soins de la SA PARQUETBEL ou celui d’un transporteur voyagent aux risques du client. Leurs états, qualités apparentes, vices apparents et leurs quantités, devront être vérifiés par le client lors de l’enlèvement ou de la livraison, celui-ci ou celle-ci valant agréation complète de ladite marchandise, aucune réclamation ultérieure n’étant admise. De même, les teintes, les finitions, les choix de bois exposés au show-room ou remis à titre d’échantillon ne peuvent être considérés comme étant contractuels et ne nous engagent en aucun cas et ne pourront servir de base à une quelconque contestation ou comparaison.
  3. Il appartient au client de veiller à l’entretien, la protection et la bonne utilisation du matériel livré, et notamment d’éviter tout problème d’humidité. En aucun cas, la SA PARQUETBEL ne peut être tenue responsable des défauts et des vices qui affecteraient la marchandise et qui résulteraient d’un entreposage, d’un montage, d’une mise en œuvre, d’une utilisation inadéquate, etc, de la part du client.
  4. Paiements : Les paiements se feront comme suit :

Pour les marchandises : 20% à la commande, paiement du solde à l’enlèvement.

Dans le cas de livraison par nos soins ou ceux d’un transporteur, le payement intégral doit avoir lieu avant le départ des marchandises.

Pour les travaux de pose, d’installation ou de rénovation réalisés par la SA PARQUETBEL :

- pour les travaux de pose : 20% à la commande, 70% au moment de la livraison de la marchandise, le solde comptant après achèvement.

- pour les travaux de ponçage : 20% à la commande, 70% en cours de ponçage avant application des produits de finition, le solde comptant après achèvement.

Pour les travaux en régie : les heures se comptent à partir de la sortie de l’atelier et les frais de déplacement sont également comptabilisés et facturés au client selon le taux horaire et le tarif en vigueur et sont payables au comptant.

Seuls les paiements en espèces, par carte bancaire ou par voie électronique (seule la date du crédit du montant sur notre compte bancaire fera foi), seront considérés comme tels. Les virements ne valant pas preuve de paiement. Tout retard de paiement entraînera l’arrêt des travaux. Une fois le paiement effectué, les travaux recommenceront dès que le planning de la SA PARQUETBEL permettra de les intégrer à nouveau, sans que le client puisse réclamer une indemnité de retard. Toute facture est immédiatement exigible et payable au comptant au siège d’exploitation mentionné sur le bon de commande. Toute contestation de facture devra nous parvenir par recommandé dans les 10 jours de son envoi et indiquer de manière précise la marchandise litigieuse et l’objet de la contestation. Par le seul fait du défaut, même partiel, de paiement à l’échéance, le montant de nos factures sera majoré, de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, de 15% avec un minimum de 125 euros à titre de clause pénale conventionnelle, sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires. En outre, toute somme due et non payée à l’échéance portera de plein droit, par la seule échéance du terme, sans mise en demeure, un intérêt de retard de 12% l’an à dater de l’émission de la facture. Par ailleurs, si des factures sont payables à terme, le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toute facture non échue. Si la SA PARQUETBEL n’exécute pas ses obligations essentielles, le client consommateur pourra suspendre ses obligations et réclamer une indemnité du même ordre après mise en demeure écrite restée infructueuse pendant 15 jours, sauf force majeure. Le non-paiement persistant permettra en outre à la SA PARQUETBEL de réclamer la résolution du contrat et tout autre contrat conclu avec le même client aux torts et griefs de celui-ci et réparation intégrale de son dommage suite à la résolution, outre les pénalités prévues ci-dessus.

  1. Délais : Les délais convenus pour la réalisation des travaux ou la fourniture de marchandises commandées le sont à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement et ne peuvent en aucun cas, constituer une rupture unilatérale du contrat, sauf si le bon de commande précise expressément un délai contraignant faisant de ce délai une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, tout dépassement du délai par la SA PARQUETBEL ne pourra donner lieu qu’à une indemnité de maximum 15% du montant de la commande qu’après mise en demeure recommandée du client demeurée infructueuse durant quinze jours après son envoi et à condition que le client prouve qu’il a subi un dommage du fait du dépassement du délai. Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent du délai contraignant : les cas de force majeure ou circonstance indépendantes de notre volonté, le non respect des conditions de paiement par le client, des changements décidés par le client en cours de travail, la non transmission par le client d’informations réclamées et tout autre violation du contrat par le client. La survenance de tout événement indépendant de la volonté de la SA PARQUETBEL et en tout cas de force majeure qui empêche l’exécution du contrat dans les conditions initialement prévues, décharge la SA PARQUETBEL de toute responsabilité du chef de retard ou de non fourniture, et lui accorde le droit, moyennant notification par simple lettre recommandée, de mettre fin au contrat sans indemnité. Ce même droit est accordé au client dans les mêmes conditions.
  2. Garantie: la SA PARQUETBEL garantit les produits vendus ou installés par ses soins contre tout vice caché les rendant impropres à un usage normal et dont l’origine ne provient pas du fait du client. Si le vice était indécelable, la SA Parquetbel ne sera redevable d’aucun dommage et intérêt. Cette garantie est acquise durant un délai d’un an à compter de la facture sans que ce délai ne puisse dépasser celui dont nous bénéficions à l’égard de notre fournisseur dont nous dépendons pour le produit livré. La garantie est limitée, au choix de la SA PARQUETBEL, à la réparation ou au remplacement des éléments de parquet défectueux. La mise en œuvre de la garantie doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la découverte du vice par le client et ce, à peine de déchéance. La facture d’achat ou une copie de celle-ci doit être jointe au courrier. En tout état de cause, l’indemnité ne pourra être supérieure au montant facturé pour l’objet du litige. Si le client est un consommateur, la garantie des vices cachés est portée à 2 ans à dater de la délivrance et la mise en œuvre de cette garantie doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 mois de la découverte du vice, et ce à peine de déchéance. Parquetbel procédera soit à la réparation du bien soit à son remplacement.

Les parquets existants et dont la SA PARQUETBEL effectue le ponçage et ou le traitement de finition ou d’entretien ne sont pas garantis. L’usure n’est en aucun cas couverte par la garantie.

  1. Toute réclamation autre que celle visée aux articles 7 et 11 des présentes conditions générales, doit parvenir à la SA PARQUETBEL endéans les huit jours à dater de la fin des travaux, par lettre recommandée. A défaut, le travail est réputé réceptionné. Aucune intervention sous garantie ne pourra être entreprise avant paiement complet de toutes les factures afférentes aux travaux. Si le solde d’une facture reste ouvert au delà de 30 jours, la garantie s’éteint irréversiblement.
  2. Prix : Les prix et tarifs applicables sont ceux en vigueur à la signature de la commande et tous les devis s’entendent TVA non comprise. La SA PARQUETBEL fera supporter au client les éventuelles augmentations de prix des fournisseurs, du coût des salaires et charges sociales, de la variation de prix des matériaux ou de l’indexation des prix survenues entre la date de la commande et celle d’exécution des travaux si ceux-ci sont réalisés par le fait du client plus de 6 mois après la signature du bon de commande.
  3. La SA PARQUETBEL se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à complet paiement du prix. Les risques sont toutefois transférés à l’acheteur dès leur sortie de nos établissements.
  4. La SA PARQUETBEL n’assume la garde du chantier que pendant les heures de travail sur site et sa responsabilité cesse dès que les ouvriers quittent celui-ci.
  5. Force majeure : sont considérés comme cas de force majeure, les grèves, lock-out, guerres, émeutes, irrégularités ou manque des moyens de transport, pénurie de bois, intempéries, inondations et tout élément indépendant de notre volonté qui a pour effet de ralentir ou d’interrompre totalement ou partiellement les fournitures ou nos travaux.
  6. Toute contestation quant à l’interprétation ou à l’exécution des obligations découlant de la commande et de l’application des conditions générales de vente est régie par le droit Belge. La compétence pour ces contestations est attribuée aux tribunaux de LIEGE sauf pour le consommateur pour lequel la compétence peut être celle des articles 1, 2 et 4 de l’article 624 du CJ.



CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION

 

  1. Les supports, chapes ou autres seront parfaitement propres, supposés secs et lisses, ils ne présenteront en outre aucune porosité excessive ou effritement en surface pouvant nuire à la stabilité ou la fixation du parquet.

La vérification du niveau ainsi que de la planéité est à charge de l’architecte, du surveillant de chantier, du client ou de toute autre personne responsable. Cette vérification aura été exécutée avant notre arrivée. Dans le cas d’égalisations réalisées par nos soins, les normes de niveau ne sont pas d’application. Notre travail n’a pour but que de rendre le collage du parquet possible en tenant compte des hors niveau et des contraintes du bâtiment.

En outre, le fait de placer le parquet sur le support existant ne constitue en rien une agréation de notre part du dit support, les défauts de planéité de celui-ci pourront impliquer des défauts de planéité dans le parquet dont nous ne pourrons être tenus pour responsables. Tous les travaux de remise en état seront réalisés par nos soins, en régie plus les produits de ragréage. En aucun cas, même après nos interventions techniques, les défauts du support, de quelque nature qu’ils soient ne pourront engager notre responsabilité.

  1. Les locaux seront vidés de tout mobilier, ils seront chauffés à 20° plusieurs jours avant notre arrivée. Durant toute la mise en oeuvre du parquet, pose, ponçage, traitement de finition, le client est tenu de maintenir les locaux à minimum 20° ou à la température indiquée par nos techniciens, tout défaut de respect de cette prescription pouvant entraîner des malfaçons dont nous ne pourrions être tenus responsables et/ou des frais supplémentaires, pertes de temps, que nous nous réservons le droit de répercuter au client fautif.
  2. La vérification de l’humidité se fera par nos soins à l’aide de nos appareils électroniques, aucune autre mesure ne pourra nous être opposée. En aucun cas la pose d’un parquet ne pourra se faire sur un support humide ou dans une ambiance également humide. Les mesures sont ponctuelles et n’offrent aucune garantie dans le temps quant à des remontées d’humidité ultérieures, notamment celle relevant de la migration de l’humidité des bétons, murs, sols ou sous sols au travers des chapes.
  3. Plusieurs jours avant, pendant et pendant la vie du parquet après l’installation, le taux d’humidité ambiante devra être maintenu entre 40 et 65% d’humidité relative, le franchissement de ces limites pouvant engendrer des déformations du bois, des anomalies de séchages des colles, de séchage, de dureté ou d’aspect des produits de finition, dont nous ne saurions être tenus pour responsables. Le client est entre autres tenu de gérer le fonctionnement de tous les équipements pouvant influencer la température et l’humidité (chauffage, conditionnement d’air, ventilation double flux, cette liste étant non exhaustive). L’achat et le cout de fonctionnement des éventuels appareils nécessaires pour garantir le non franchissement de ces limites hautes et basses d’humidité sont à charge du client.
  4. L’examen d’un parquet complètement achevé ne peut se faire que de «hauteur d’homme», et ne pourra se concevoir que dos à la lumière. Aucune réclamation ne sera admise si le regard se porte vers une quelconque source de lumière ou jours rasants, exemple : fenêtres, portes et baies vitrées etc... Il en sera de même concernant les éclairages artificiels.
  5. Concernant les parquets traités avant la pose, ces parquets n’étant pas poncés après le placement, il est normal de détecter au toucher manuel certaines aspérités ou joints, il se peut aussi que certains joints de retrait, certaines déformations se produisent après la pose.
  6. Le ponçage d’un nouveau parquet ne pourra se faire qu’après un certain délai (variable selon les cas) après la fin de la pose.
  7. La teinture et la vitrification restent des opérations manuelles; des surcharges minimes peuvent donc se produire, donnant lieu à des différences de brillance, à des écarts et des nuances de teinte.
  8. Le bois est une matière vivante, certaines fentes verticales ou horizontales, ou certaines déformations naturelles peuvent apparaître et cela sans altération de la solidité ou de la qualité du travail et sans que nous puissions en être tenu pour responsables.
  9. Dans certains cas, les radiateurs ainsi que les cache-radiateurs devront être démontés à la première demande.
  10. L’électricité, l’eau et le chauffage des locaux sont à charge du client. L’électricité sera disponible en minimum 20 ampères dans les locaux où nous travaillons.
  11. Le placeur utilisera des clous en quantité variable selon le modèle, il les placera sans ordre ni alignement défini. Ces clous seront chasse-cloués et mastiqués en cours de ponçage. Il se peut néanmoins que certaines têtes de clous restent visibles une fois le travail terminé.
  12. Malgré le soin apporté à la réalisation de nos travaux, il est inévitable que la poussière ne se dégage et se dépose. Le nettoyage est à la charge du client. Il convient de bien aspirer sans jamais utiliser d’eau ou de produit d’entretien ou savon.
  13. Concernant les choix de bois, les formats, les essences, le nombre et la dimension des noeuds, la teinte, la structure de couleur ou de fil… le client est censé agréer les marchandises lors de la livraison, au grand plus tard lors du début du collage des éléments. En aucun cas nous ne pourrons accepter de devoir remplacer des éléments non conformes après que le client nous ait laissé poncer et traiter le parquet.
  14. Toute remarque, information utile pour le déroulement de notre travail doivent nous être communiquées sans délai par téléphone toujours suivi d’un écrit, fax, e-mail. A défaut, notre responsabilité ne pourra être engagée.
  15. Tout dégât résultant de la présence de, entre autres, tubes ou câbles électriques ou conduites sanitaires ou de ventilation… situés moins de 40mm sous le niveau fini du support ne peut engager notre responsabilité. En outre, tout dommage à l’objet de notre travail résultant de cette cause, serait à charge du client.

 

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

 

  1. Le contrat de location débute dès l’instant où le matériel quitte nos entrepôts et se termine lorsque le matériel nous est complètement restitué. L’absence ou la dégradation d’un accessoire ou d’une partie du matériel, jusqu’à sa restitution ou réparation par nos soins, la location continue et est comptée au tarif en vigueur.
  2. L’enlèvement et le retour sont à charge du locataire. Le matériel est pris et restitué dans les mêmes locaux.
  3. Le prix de la location est fixé dès la prise en charge, seul le tarif de location fait foi pour l’établissement du décompte final.
  4. Une pièce d’identité valide sera demandée au locataire, copie ou empreinte électronique de celle-ci sera prise.
  5. Le paiement se fait au départ des machines, uniquement en espèces ou par carte bancaire, il doit couvrir le prix de la location pour la durée prévue, le prix de toutes les fournitures (abrasifs, vernis, huile…) et la caution de 60E. Dans le cas où ce montant augmente, suite e.a. à la prolongation de la location et de la fourniture de marchandises complémentaires, le locataire est tenu de provisionner le paiement en fonction de ces suppléments et au plus tard d‘honorer le tout au retour des machines. Le non-paiement même partiel reporte la clôture du contrat, la location continue et est comptée au tarif en vigueur.
  6. La caution est remboursée à la fin du contrat et après constatation du parfait état du matériel. En cas de litige, le remboursement de la caution sera postposé et viendra en déduction de la facture finale.
  7. Toute prolongation de la location doit nous être signalée immédiatement, par écrit, avant la date de fin du contrat prévue. Dans le cas contraire, une majoration de 50% du tarif sera d’application. La location ne peut excéder trente jours.
  8. La SA PARQUETBEL se réserve le droit de venir rechercher le matériel pris en location s’il n’est pas restitué au terme de la location par le client, aux frais exclusif du locataire.
  9. Le matériel ne peut être sous-loué ou prêté, seule la personne qui signe le contrat est autorisée à utiliser le matériel loué. Le matériel reste la propriété incessible et insaisissable de la SA PARQUETBEL et ne peut faire l’objet d’une opération de transformation, vente, achat, échange, engagement, sous-location ou détention irrégulière.
  10. Le matériel faisant partie de la présente location est préalablement vérifié par la SA PARQUETBEL quant à son parfait état d’utilisation et est conforme à la destination prévue. Le locataire est censé être capable d’utiliser le matériel loué et il n’appartient pas à la SA PARQUETBEL de le vérifier. Par le fait de l’emporter, le locataire reconnait le matériel comme se trouvant conforme aux normes de sécurité, en état de marche et complet, comprenant tous les accessoires annoncés et notamment toujours les sacs et clés pour les ponceuses. Le locataire est donc tenu de restituer le matériel complet et en parfait état de marche. Il ne sera procédé par la SA PARQUETBEL ni au remplacement du matériel loué ni au remboursement de la location ni au paiement d’une quelconque indemnité si le locataire invoque n’avoir pas pu ou su utiliser le matériel loué pour quelque raison que ce soit.
  11. Le locataire est tenu d’utiliser le matériel loué en bon père de famille, de le restituer dans les délais prévus, d’en prendre soin, il assume en outre seul tous les risques du transport, de vol et d’incendie.
  12. Le locataire s’engage à supporter intégralement les frais de dégâts provoqués aux articles loués et à leurs accessoires.
  13. Dans le cas où le matériel ne peut nous être rendu à la date prévue, ou dans le cas de vol, perte, dégradation partielle ou totale, le locataire reste le seul responsable et doit le remboursement immédiat du matériel ou de sa réparation par nos soins, sans attendre la solution donnée à un éventuel recours contre des tiers au présent contrat. La location continuera à courir jusqu’au remboursement intégral ou réparation du matériel en parfait état.
  14. Aucun démontage, aucune réparation ou modification ne peut être entreprise par le locataire ou tout autre personne, seuls la SA PARQUETBEL et l’importateur du matériel étant autorisés à entreprendre la remise en état. Le prix des pièces nécessaires à la remise en état s’entend valeur à neuf. Les factures sont payables au comptant, le contrat ne prend fin qu’après paiement de toutes les factures.
  15. Au cas où le locataire refuse d’assister à l’expertise à laquelle la SA PARQUETBEL l’a invité par écrit, il reconnaît expressément que celle-ci est réputée contradictoire et lui est opposable .
  16. Le locataire reconnaît qu’il est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou relatifs à l’intégrité physique de toute personne y compris lui-même ou encore de tout accident survenu lors de l’utilisation du matériel loué.
  17. La SA PARQUETBEL ne contracte donc aucune obligation de sécurité à l’égard du locataire qui reconnaît avoir été mis préalablement au courant de l’utilisation et des règles de sécurité à observer. La SA PARQUETBEL se dégage donc de toute responsabilité dans le cas d’accidents ou de dommages qui trouveraient leur cause dans l’utilisation du matériel loué, dans la survenance d’un disfonctionnement et même si celui-ci est pré-existant à la prise en location, dommages qui restent donc toujours sous la responsabilité entière et exclusive du locataire et à décharge totale de la SA PARQUETBEL.
  18. Quelle que soit la personne qui utilise le matériel, le locataire en sera responsable et est tenu de s’assurer que le matériel est utilisé conformément aux informations communiquées par la SA PARQUETBEL, dans le mode d’emploi et aux règles de sécurité.
  19. Le vol est réprimé suivant les articles 461 et suivants du Code pénal.

 




Conditions générales de vente du site internet




Article 1. Préambule

 

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, Parquetbel SA inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro BE 0417.163.049 et sise à 4460 GRACE-HOLLOGNE, ZI Bonne Fortune, rue du Terril, 2 ci-après dénommée sous l'enseigne commerciale "Parquetbel SA" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet Parquetbel (accessible via http://www.parquetbel.be) ci-après dénommées "l'utilisateur".

 

1.1. Identification

Raison sociale : Parquetbel S.A.
Inscription à la BCE de Belgique sous le numéro BE 0417.163.049
Enseigne commerciale : Parquetbel

Site internet : http://www.parquetbel.be
E-mail : info@parquetbel.be

L'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par Parquetbel SA, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants.


1.2 Généralités

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Belgique.

La non-application d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ne peut jamais être considérée par le client/acheteur comme une renonciation à ces conditions.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l'utilisateur, de la commande aux services ou produits, en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir, par la suite, son numéro de client.

Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc. ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis.

Dans tous les cas, la validation finale de la commande implique l'acceptation de celle-ci, dans son intégralité et au prix indiqué, par l'utilisateur.

Les offres sont valables dans la limite du délai d'option fixé à une semaine à dater de l'offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

 

Article 2. Terminologie

 

Les services proposés par Parquetbel SA sur son site Internet, à savoir la vente de produits, la location de ponçeuses, la pose de parquets seront ci-après dénommés les « services Parquetbel.be », chaque personne souhaitant bénéficier des services de Parquetbel.be et ayant satisfait aux conditions générales de vente sera ci-après dénommée un « CLIENT », chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues sera ci-après dénommé « la commande ».

 

Article 3. Enregistrement des données personnelles

 

Toute personne physique ou morale, qui s'enregistre lors d'une visite du site Internet Parquetbel SA comme partie contractante potentielle de Parquetbel.be communique par son enregistrement ses données personnelles à Parquetbel SA.

L'enregistrement implique le consentement explicite que ses données d'identification peuvent être traitées dans le fichier de données de Parquetbel SA. Seules les personnes morales ou physiques possédant la pleine capacité de droit et d'agir peuvent s'enregistrer.

Lors du processus d'enregistrement, la personne physique ou morale reçoit un numéro d'identifiant et choisi un mot de passe qui est validé par Parquetbel SA et ces informations sont confirmées par l'envoi d'un email récapitulatif par info@parquetbel.be au client.

Le client est responsable de la confidentialité, de la sécurité et de l'usage proprement dit de son identifiant et de son mot de passe.

Tout usage de l'identifiant et du mot de passe d'un certain client est supposé avoir été fait par ce client.

Parquetbel SA peut rendre impossible l'utilisation de l'identifiant et du mot de passe de manière provisoire ou permanente, s'il apparaît que le client méconnaît une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales.

Le traitement de ces données personnelles dans le fichier de données de Parquetbel SA a lieu en vue de l'administration de la clientèle, de la gestion des commandes, des livraisons, de la facturation de services matériels et immatériels, du suivi de la solvabilité, de la publicité au moyen du profil, du traitement personnalisé et du marketing.

 

Article 4. Protection de la vie privée (loi du 8 décembre 1992)

 

Principes relatifs à la collecte de données à caractère personnel.

En principe, l'accès aux informations disponibles sur ou via le site s'opère sans devoir fournir des données à caractère personnel, telles nom, adresse postale, adresse de courrier électronique...

Exceptionnellement, en vue d'obtenir des services complémentaires (demande d'information, réservation, espace membre, abonnement à une lettre d'information...) il est possible que des informations personnelles, essentiellement des coordonnées, soient demandées à l'utilisateur. Dans ce cas, l'utilisateur est averti préalablement et les données sont traitées conformément aux dispositions de la directive 2002/58/CE relative au traitement de données à caractère personnel.

Concrètement, cela signifie notamment que:

Vos données à caractère personnel ne pourront être recueillies et traitées que conformément aux finalités indiquées lors de leur collecte.

Vous disposez à tout moment du droit d'accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d'opposition, afin de vérifier leur exactitude et de faire corriger les éventuelles erreurs les concernant. Passez par la gestion des clients pour modifier vos coordonnées.

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Article 5. Modalités des prix.

 

Toutes les informations relatives aux produits comme notamment les frais de livraison et la garantie, ainsi que les prix sont repris sur la fiche descriptive correspondante de chaque produit.

Le prix de vente de chaque produit présenté sur le site de Parquetbel SA est exprimé en euros. Il s´agit
d´un prix qui inclut la TVA (lorsqu'elle est applicable) ainsi que l´ensemble des frais (Recupel ou autre), hors éventuels frais de livraison et de garantie complémentaire.

Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande.

Les ventes sans T.V.A. à des non-assujettis à la T.V.A. ne sont possibles que dans la mesure où les pièces justificatives sont produites préalablement.

Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif.

Le prix que paie l'acheteur, appelé ci-après prix total, est également indiqué explicitement comme tel lors de la passation de commande elle -même.

Pour toute question concernant les modalités de prix, il suffit au client d'envoyer un mail à info@parquetbel.be.

 

Article 6. Livraison : frais et conditions.

 

La commande ne sera expédiée qu'au moment où la totalité du prix, majoré éventuellement des frais d'envoi, a été virée sur le Compte du Vendeur.

Le Vendeur doit livrer la commande aussi vite que possible. La commande sera livrée au plus tard dans les 30 jours calendrier à l'adresse indiquée par l'acheteur.

L'acheteur peut, lors de la commande, choisir le mode de livraison en sélectionnant l'un des modes de livraison suivants:

  • Livraison à une adresse de son choix;

Dans le cas où l'acheteur a fourni une mauvaise adresse, seul l'acheteur en supporte les frais. En cas de livraison erronée imputable à une faute du Vendeur, les coûts engendrés seront à charge du Vendeur.

 

Article 7. Modalités de commande.

 

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l'offre restera valable XXXXXXXXX sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.

7.1 Description des produits

 

7.2 Disponibilité des produits

 

7.3 Limitations à l'importation

 

Il vous appartient de vous informer auprès de l'autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Vous reconnaissez que les produits peuvent contenir des technologies et logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats-Unis et de l'Union Européenne ainsi qu'aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés.

Vous devez respecter ces lois. Les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction, ou qui les utiliseraient à des fins de destruction massive ou de génocide.

Vous devez vous référer aux réglementations en vigueur, lesquelles varient régulièrement selon les produits.

7.4 Étapes pour conclure le contrat

 

Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un
Identifiant (« login ») et un mot de passe seront demandés.

Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande.

Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix).

La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un courriel généré automatiquement par notre site internet à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. Parquetbel SA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

7.5 Annulation de la commande

 

La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement.

Pour annuler toute commande, nous vous invitons à nous contacter soit par e-mail ou par téléphone en mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande.

Lorsque la commande est préparée, l'annulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, SANS L'OUVRIR, envoyé par XXX.

Il est précisé aux professionnels qu'aucune annulation unilatérale de commande de leur part ne sera acceptée sans l'accord Parquetbel SA et que les commandes adressées directement par l'acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n'engagent le vendeur que lorsqu'elles ont été acceptées par écrit.

Article 8. Modalités de paiement.

L'acheteur doit payer la commande dans les 7 jours après réception de la confirmation de la commande.

Le Vendeur n'est en aucun cas responsable d'un défaut de paiement. En cas de problème au cours du paiement, l'acheteur doit contacter son agent bancaire.

Le Vendeur n'est en aucun cas responsable pour d'éventuels frais bancaires- ou de change qui seront facturés à l'acheteur avec le paiement de la commande.

 

Article 9. Droit de renonciation.

 

Le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.
Parquetbel SA ne donna suite à la renonciation par l'acheteur que si l'emballage d'origine du produit est resté intact, notamment si le scellé et le produit lui-même n'ont été ni utilisés ni endommagés.

La notification de l'acheteur doit avoir lieu par Parquetbel SA. A cette occasion et dès lors que l'acheteur aura respecté le délai tel que décrit au paragraphe ci-avant, il se verra attribuer un numéro d'autorisation de retour. Dans le cas de retour de colis et après avoir averti Parquetbel SA par mail dans les délais décrits ci-dessus, les frais de retour du colis sont toujours à charge du client. Il sera demandé au client de protéger avec le plus grand soin les articles retournés.

En cas de retours abusifs, Parquetbel SA se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Pour toute question concernant les modalités de renonciation, il vous suffit  d'envoyer un mail à info@parquetbel.be.

 

Article 10. Garanties.

 

Conformément à l'article 1649 quater du code civil, l'acheteur visé par l'article 1649 bis du code civil (c'est-à-dire un consommateur « privé » au sens de cette disposition) a droit à une garantie légale pour tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance. Sous réserve de la présomption visée à l'article 1649 quater § 4 du code civil (« le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance »), il appartient à l'acheteur de prouver, à l'expiration de ce délai de 6 mois jusqu'à la fin de la 2ème année, l'existence du défaut de conformité au moment de la délivrance.

L'acheteur sera tenu d'informer par lettre recommandé le vendeur de l'existence du défaut de conformité dans un délai de 2 mois à compter du jour où l'acheteur a constaté le défaut. A défaut de respecter ce délai de dénonciation, l'acheteur sera déchu de la possibilité d'invoquer la garantie.

Au cas où nous aurions reconnu formellement le bien-fondé d’une réclamation, nous nous engageons uniquement à remplacer, dans le plus bref délai, la partie de notre fourniture trouvée défectueuse.

En cas d'endommagements visibles (bris de verre, manques, etc.), le client est tenu d'exprimer immédiatement une réserve lors de la livraison et, à défaut d'exprimer une telle réserve, une plainte à cet effet ne sera plus recevable. Le client est également tenu d'en donner notification écrite sans tarder, dans un délai de 5 jours à compter de la livraison, à Parquetbel SA.

 

Article 11. Responsabilité

 

Parquetbel, sous l'enseigne commerciale Parquetbel SA, n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen.

La responsabilité de Parquetbel SA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Parquetbel SA ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs. La responsabilité de Parquetbel SA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Parquetbel SA ne pourra être tenu responsable, envers un client ou d'un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de Parquetbel SA aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

Parquetbel SA  ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Parquetbel SA  s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs. Parquetbel SA peut fournir des statistiques consolidées relatives à ses clients, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.

Parquetbel SA ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses clients.

 

Article 12. Copyright

 

Information juridique - Conditions d'utilisation du site

L'utilisation du site est soumise au respect des conditions générales décrites ci avant. En accédant à ce site, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté, sans la moindre réserve, ces conditions générales d'utilisation.

Qualité de l'information et du service, limitation de responsabilité.

Les liens hypertextes présents sur le site portail de Parquetbel SA et aiguillant les utilisateurs vers d'autres sites Internet n'engagent pas la responsabilité de Parquetbel SA quant au contenu de ces sites. Le client se conformera à leurs conditions d'utilisation.

Droits de propriété intellectuelle

Les textes, mises en page, illustrations et autres éléments constitutifs du site sont protégés par le droit d'auteur ou, s'agissant de bases de données par un droit spécifique. Tous ces éléments constituent la propriété de Parquetbel SA ou, le cas échéant, d'un tiers auprès duquel Parquetbel SA a obtenu les autorisations nécessaires.

Sauf stipulation contraire, l'information textuelle ou chiffrée figurant sur le site peut être utilisée gratuitement mais moyennant mention de la source et uniquement pour un usage qui ne soit ni commercial, ni publicitaire. Par contre, toute reproduction à caractère commercial ou publicitaire de ces informations, de même que toutes formes d'utilisation et de reproduction des autres éléments constitutifs du site, tels que la ligne graphique, les images, les sons ou les applications informatiques, sont strictement interdites sans autorisation préalable. Toute demande en ce sens doit être adressée à la direction de Parquetbel SA.

Création d'hyperliens vers le site

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Article 13. Intégralité

 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

Article 14. Durée

 

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Parquetbel SA.

 

Article 15. Preuve

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Parquetbel SA et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Les conditions reprises sur ce site sont d'application pour les livraisons sur les territoires belges et luxembourgeois exclusivement. Les articles vendus par Parquetbel SA sont conformes à la description et à la présentation des données dans le catalogue. Malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se glisser dans ce catalogue. En aucun cas nous ne pourrions être engagés de ce fait.

 

Article 16. Conservation et archivages des transactions

 

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

 

Article 17. Loi applicable et compétence

 

Les présentes conditions sont soumises à la loi belge. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à la Parquetbel SA  pour obtenir une solution amiable. A défaut, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont compétents, quelques soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.